Mis à jour le 24 mai 2024
Conditions Générales de Vente des Produits Numériques
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site web https://mbase101.com de Mbase101 (ci-après dénommée « la Société »). Les produits proposés sont des produits digitaux sans support matériel. Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits digitaux proposés par la Société au consommateur.
Article 2 : Produits
Les produits vendus sont exclusivement digitaux (ex. : conception de sites web, formations en ligne, etc.) et sont délivrés par voie électronique. Aucun support matériel ne sera fourni.
Article 3 : Prix
Les prix des produits digitaux sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Article 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits achetés seront disponibles selon les modalités présentes dans leur description.
Article 5 : Commande
Le client passe commande sur le site internet de la Société en suivant les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier.
- Validation du contenu du panier.
- Identification ou création d’un compte client.
- Choix du mode de paiement.
- Validation du paiement.
La validation de la commande par le client implique acceptation des présentes CGV.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par la Société. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement en ligne (Stripe).
Article 7 : Livraison
Les produits digitaux sont délivrés selon les modalités présentes dans leur description après confirmation du paiement. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie de l’adresse email.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le produit n’a pas été utilisé, il est possible de le faire rembourser dans le délai légal de 14 jours après commande.
Dans le cas des packs de création de site web, l’achat constitue un engagement de la part du client et les remboursements ne seront pas possibles.
Article 9 : Responsabilité
La Société décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité au site, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.
Article 10 : Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour la gestion des transactions et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Article 11 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents pour connaître du litige.
Article 12 : Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne sur le site.
Article 13 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
Article 14 : Contact
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@mbase101.com.